Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions financières effectuées sur la plateforme Surf2Share entre propriétaires de planches de surf (vendeurs de services de location) et locataires (acheteurs). Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sont en euros TTC. Lors d'une réservation :

• Le montant total de la location est débité immédiatement par carte bancaire via Stripe
• La caution est pré-autorisée (bloquée) sur votre carte au moment du check-in, sans débit immédiat
• Une commission de 10% est prélevée par Surf2Share sur chaque transaction
• Les tarifs dynamiques (haute saison, week-ends) sont indiqués sur chaque annonce

Le paiement est sécurisé et traité par Stripe. Surf2Share ne stocke aucune donnée bancaire.

3. Confirmation de réservation

Votre réservation est confirmée une fois le paiement accepté par Stripe et validé par le propriétaire. Vous recevrez un email de confirmation. En cas de refus par le propriétaire, le montant débité est intégralement remboursé sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.

4. Politique d'annulation

Chaque propriétaire définit sa politique d'annulation, affichée sur chaque annonce :

• Flexible : Remboursement intégral si annulation au moins 24h avant le début
• Modérée : Remboursement à 50% si annulation au moins 48h avant le début
• Stricte : Aucun remboursement en cas d'annulation

La commission Surf2Share (10%) n'est jamais remboursée en cas d'annulation initiée par le locataire. Elle est remboursée si l'annulation est due au propriétaire.

5. Caution

Une caution peut être requise par le propriétaire. Elle est :

• Pré-autorisée sur la carte bancaire du Locataire au moment du check-in (remise physique de la planche) et non à la réservation. Si la pré-autorisation échoue au check-in, la location ne peut pas avoir lieu
• Libérée automatiquement sous 48h après la fin de la location si aucun dommage n'est constaté
• Partiellement ou totalement retenue en cas de signalement de dommages par le propriétaire, après examen des preuves
• La décision de retenue de caution est prise par Surf2Share après analyse des photos et témoignages

6. Check-in et check-out

La remise et le retour de la planche sont formalisés via la plateforme :

• Propriétaire et locataire confirment leur présence physique via l'application
• Le locataire peut signaler et photographier tout dommage préexistant lors du check-in
• Le propriétaire valide l'état du matériel au retour et peut déclarer des dommages
• Ces étapes constituent la preuve contractuelle de l'état de la planche

7. Retard de retour

En cas de retour tardif non convenu, des frais supplémentaires peuvent être facturés au tarif journalier en vigueur pour chaque jour de retard supplémentaire. Le propriétaire peut signaler un retard via l'application, ce qui bloque la caution jusqu'à résolution.

8. Litige

En cas de litige entre propriétaire et locataire, Surf2Share intervient comme arbitre. Les deux parties s'engagent à fournir toutes les preuves demandées (photos, messages) dans un délai de 48h. La décision de Surf2Share est rendue dans les 7 jours ouvrés et est définitive pour ce qui concerne le déblocage ou la retenue de caution.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de location commençant avant l'expiration de ce délai, lorsque le consommateur a expressément demandé l'exécution du contrat avant ce terme.

10. Reversement au propriétaire

Le propriétaire reçoit le montant de la location (hors commission Surf2Share) sous 48 à 72h après validation du check-in, via Stripe Connect. Le reversement nécessite un compte Stripe Connect activé.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Paris (siège social de Surf2Share SAS). Vous pouvez également recourir gratuitement à la médiation de la consommation : CNPM – Médiation de la Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@surf2share.com